Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M'info, société au SIRET 504 219 536 00035, dont le siège social est situé au 59 route de Vouillé, 86170 Cissé (ci-après "le Prestataire"), et tout client professionnel (ci-après "le Client") souscrivant au Pack Référencement proposé par Lead Assurances.

2. Description de l'offre

3. Tarifs et modalités de paiement

Tarif : 349€ HT par mois, soit 1 047€ HT par trimestre.

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par trimestre, à échoir. Le premier paiement est dû à la signature du contrat, puis tous les 3 mois à date anniversaire.

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque.

TVA : La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique et sera ajoutée au montant HT.

Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4. Durée et engagement

Durée minimale d'engagement : 6 mois à compter de la date de signature du contrat.

Renouvellement : À l'issue de la période d'engagement de 6 mois, le contrat se renouvelle tacitement par période de 3 mois.

Résiliation : Après la période d'engagement initiale de 6 mois, chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception.

Résiliation anticipée : Toute résiliation anticipée avant l'échéance des 6 mois d'engagement entraînera la facturation de l'intégralité des mois restants dus.

5. Conditions d'acceptation de la prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation dans les cas suivants :

• Site web techniquement incompatible ou nécessitant des compétences techniques spécifiques non comprises dans l'offre
• CMS (système de gestion de contenu) obsolète, non maintenu ou trop complexe
• Absence d'accès suffisant au site web du Client
• Site web ne respectant pas la législation française en vigueur
• Contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• Secteur d'activité incompatible avec les valeurs du Prestataire

Dans ces cas, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la prestation n'a pas encore débuté, aucun montant ne sera facturé. Si la prestation a débuté, seuls les mois effectivement réalisés seront facturés au prorata.

6. Absence de garantie de résultats

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire les accès nécessaires à son site web (CMS, FTP si nécessaire)
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables
• Valider les propositions de contenu dans un délai maximum de 7 jours ouvrés
• Ne pas modifier les contenus SEO publiés sans accord préalable du Prestataire
• Maintenir son site web en état de fonctionnement
• Informer le Prestataire de tout changement technique majeur sur le site

Tout retard ou manquement du Client dans l'exécution de ces obligations pourra entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

8. Propriété intellectuelle

Contenus rédigés : Les articles et contenus rédigés par le Prestataire deviennent la propriété du Client une fois la facture correspondante intégralement réglée.

Méthodes et savoir-faire : Les méthodes, processus, stratégies et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Réutilisation : Le Client s'interdit de revendre ou de céder à des tiers les contenus créés dans le cadre de cette prestation.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa cessation.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Modifications des algorithmes des moteurs de recherche
• Pénalités infligées par les moteurs de recherche suite à des pratiques antérieures du Client
• Dysfonctionnements techniques du site web du Client
• Actes de malveillance, piratage ou virus affectant le site du Client
• Force majeure ou événements indépendants de la volonté du Prestataire

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois.

11. Force majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

13. Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits : contact@leadassurances.fr

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Poitiers seront seuls compétents.

15. Acceptation des CGV

16. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

Email : contact@leadassurances.fr

Téléphone : 06 19 83 49 92

Adresse : M'info - 59 route de Vouillé, 86170 Cissé