En vigueur à compter du 01 JANVIER 2023
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation.
Monsieur Mickael MEUNIER EI, agissant sous le nom commercial M’INFO, a pour activité principale la fourniture de solutions marketing informatisées et l’édition de sites Internet thématiques.
Dans le cadre de ses activités, il édite et exploite le site Internet www.leadassurances.fr.
Monsieur Mickael MEUNIER EI (M’INFO)
Domicile : 59, route de Vouille, 86170 Cissé, France
SIREN 504 219 536
TVA FR74504219536
Vous pouvez nous contacter :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du présent site Internet www.leadassurances.fr(ci-après le « Site ») et s’appliquent à l’ensemble des relations entre Monsieur Mickael MEUNIER EI (ci-après « M’INFO ») et toute personne physique ou morale naviguant, s’inscrivant ou utilisant les services sur le Site (ci-après les « Utilisateurs »).
Les présentes CGU sont conclues entre M’INFO et tout Utilisateur, ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et bénéficier des services proposés par M’INFO, l’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Pour connaître les conditions de services, les Utilisateurs sont invités à consulter les Conditions Générales de Services (CGS).
Par l’intermédiaire du Site, M’INFO propose de mettre en relation des professionnels de l’assurance immatriculés à l’Orias et des prospects ayant effectué une demande de devis.
L’accès au Site est gratuit. Néanmoins, M’INFO se réserve le droit, sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur, de pratiquer des frais d’utilisation. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les fonctionnalités du Site.
Avant de s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur est invité à naviguer sur le Site, prendre connaissance de toutes les informations nécessaires et essentielles et ainsi vérifier l’adéquation du Site à ses besoins.
Pour bénéficier des différents services proposés par M’INFO, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte utilisateur sur le Site, en remplissant le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet.
L’Utilisateur doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec M’INFO. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Lorsqu’il est créé pour le compte d’une personne morale, le compte utilisateur est réputé créé par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
Les services sont à destination des professionnels uniquement. L’Utilisateur déclare expressément conclure en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et dans le cadre de son activité professionnelle principale. L’Utilisateur doit être un professionnel de l’assurance immatriculé à l’Orias, il devra fournir son numéro d’immatriculation.
L’Utilisateur s’engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.M’INFO se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son compte utilisateur par courriel.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage personnel, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai à M’INFO tout vol ou rupture de confidentialité desdits paramètres dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte utilisateur en en faisant la demande par courriel ou en suivant la procédure en ligne prévue à cet effet depuis son compte utilisateur. La suppression du compte utilisateur entraîne automatiquement la résiliation immédiate de tout contrat conclu en cours conclu entre M’INFO et l’Utilisateur sur le Site, ce sans indemnité ni remboursement.
L’Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
Seule M’INFO est autorisée à assurer, directement ou par des tiers, la maintenance corrective du Site, sans que cela ne fasse peser sur elle une quelconque obligation de maintenance.L’Utilisateur peut signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation du Site.
M’INFO pourra faire évoluer le Site par le biais de mises à jour. Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais M’INFO se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités du Site, notamment en vue d’améliorer le Site ou de le rendre conforme à la réglementation applicable.
M’INFO se réserve le droit de rendre payant l’accès aux différentes mises à jour ou à d’éventuelles fonctionnalités spécifiques, sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des mises à jour ou des fonctionnalités concernées. Ces mises à jour et fonctionnalités pourront être soumises à des conditions distinctes.
L’Utilisateur est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par M’INFO. L’Utilisateur en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due à l’Utilisateur en raison de cette indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
6.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Lors de l’utilisation du Site, tout Utilisateur s’engage à :
Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit de :
En cas d’irrespect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ou au titre d’une loi ou réglementation en vigueur, M’INFO se réserve le droit de suspendre l’accès à son compte pour l’Utilisateur concerné ou de supprimer ce compte, après une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de trois (3) jours.
La responsabilité de M’INFO ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable à l’Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Les services proposés par M’INFO sont des solutions standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un Utilisateur particulier. En tout état de cause, M’INFO ne peut garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier.
M’INFO agit comme simple intermédiaire technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. M’INFO pourra supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme frauduleux ou illicite.
Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par M’INFO ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de M’INFO, cette dernière étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Le contenu de la base de données du Site est protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, M’INFO interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
Dans le cadre des présentes, M’INFO, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. M’INFO s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de M’INFO est accessible sur le Site.
Les présentes CGU pourront être unilatéralement modifiées par M’INFO à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification. Le contenu ainsi que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU seront indiqués aux Utilisateurs, qui auront la possibilité de supprimer leur compte utilisateur avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. L’utilisation des services après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU nécessitera son acceptation ou, à défaut, la suppression du compte utilisateur.
Les présentes CGU annulent et remplacent toutes autres CGU précédemment acceptées par l’Utilisateur concernant le même objet.
Les registres informatisés de M’INFO constituent des copies fidèles au sens de l’article 1379 du code civil et sont considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
L’Utilisateur accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
M’INFO peut céder librement le Site ainsi que les droits et obligations découlant des présentes CGU et de tout contrat régi par les présentes, et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’un contrat régi par les présentes CGU relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.