En vigueur à compter du 1er Janvier 2023
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de services.
Monsieur Mickael MEUNIER EI, agissant sous le nom commercial M’INFO, a pour activité principale la fourniture de solutions marketing informatisées et l’édition de sites Internet thématiques.
Dans le cadre de ses activités, il édite et exploite le site Internet www.leadassurances.fr.
Monsieur Mickael MEUNIER EI (M’INFO)
Domicile : 59, route de Vouille, 86170 Cissé, France
SIREN 504 219 536
TVA FR74504219536
Vous pouvez nous contacter :
Par l’intermédiaire du site Internet www.leadassurances(ci-après le « Site »), Monsieur Mickael MEUNIER EI propose de mettre en relation des professionnels de l’assurance immatriculés à l’Orias et des prospects ayant effectué une demande de devis (ci-après le « Service »). Le Service est proposé uniquement à destination des professionnels, personnes physiques ou morales s’étant valablement inscrits sur le Site (ci-après les « Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Monsieur Mickael MEUNIER EI (ci-après « M’INFO ») met le Service à disposition des Clients.
Les présentes CGS s’appliquent à tout contrat de service conclu entre M’INFO et tout Client, désignés ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Pour bénéficier du Service proposé par M’INFO, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
Le Service est à destination des professionnels uniquement. Le Client déclare expressément conclure en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et dans le cadre de son activité professionnelle principale. Le Client doit impérativement être un professionnel de l’assurance valablement immatriculé à l’Orias (courtier en assurance, agent général, compagnie d’assurance), il devra fournir son numéro d’immatriculation.
Le Client est également invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.
Par l’intermédiaire du Site, M’INFO propose au Client d’accéder aux coordonnées de contact de prospects qualifiés (ci-après les « leads ») ayant effectué une demande en ligne de devis d’assurance sur les sites Internet édités par M’INFO ou par l’un de ses partenaires, contre paiement d’une rémunération.
Deux façons d’accéder aux coordonnées d’un lead sont proposées :
M’INFO agit en tant que simple intermédiaire et n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre le Client et le prospect.
Les données de chaque lead sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur collecte. Passé ce délai, ces données sont supprimées et le Client ne pourra plus y accéder, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne soit du.
4.CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
4.1. Généralités
Pour bénéficier du Service, le Client doit obligatoirement disposer préalablement d’un compte utilisateur et acheter des crédits utilisables pour acquérir des renseignements sur les leads.
Le Client reconnaît que, en qualité de professionnel, il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
4.2. Création d’un compte utilisateur
Le Client doit fournir toutes les données dont le renseignement est obligatoire. Il doit préciser ses critères de recherches de leads, à savoir (i) les types de produits d’assurance proposés et (ii) la zone géographique (département) visée.
Le Client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec M’INFO. Le Client personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de souscrire un service. Lorsque le compte est créé au nom et pour le compte d’une personne morale, le compte est réputé créé par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
Le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Notamment, il est de la responsabilité du Client d’indiquer des coordonnées bancaires exactes et de les mettre à jour dans le cas où elles arrivent à expiration. M’INFO se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Le Client recevra la confirmation de la création de son compte utilisateur par courriel. La création du compte utilisateur est soumise à l’approbation de M’INFO qui se réserve le droit de ne pas créer le compte, ce sans avoir à fournir de justification, ce que le Client accepte.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en faire un usage personnel, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai à M’INFO tout vol ou rupture de confidentialité desdits paramètres dès qu’il en a connaissance.
4.3. Achat de crédits
Le Client doit acheter un montant suffisant de crédits, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous. Ces crédits sont stockés sur le compte utilisateur du Client, le compte étant crédité de la somme correspondante à réception des fonds du Client.
Chaque Client ne peut avoir une somme de crédits correspondant à plus de 10.000,00 EUR (DIX MILLE EUROS) sur son compte à la fois.
Le Client peut consulter à tout moment le solde de son compte de crédits.
Le montant de crédits correspondant au tarif du lead acquis est automatiquement débité du compte du Client lors de l’acquisition.
En contrepartie de la mise à disposition des coordonnées d’un lead, le Client doit payer le prix prévu pour le lead acquis, ce en totalité et en une fois.
Les tarifs sont accessibles sur le Site par le Client disposant d’un compte utilisateur validé.
Les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés en euros H.T. et T.T.C. En cas de changement du taux de TVA applicable, celui-ci s’appliquera automatiquement. Les tarifs dépendent du type de produit d’assurance recherché par le lead et du caractère exclusif ou non du lead et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acquisition du lead. M’INFO se réserve la possibilité de faire varier les prix pratiqués.
La validation de l’acquisition d’un lead par le Client emporte obligation de paiement. Le compte de crédits du Client est automatiquement débité. Si le solde de crédits sur le compte du Client s’avère insuffisant, l’opération est refusée ou annulée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit du.
Le Client peut acheter des crédits par carte bancaire ou par virement bancaire, pour un montant maximal de 10.000,00 EUR (DIX MILLE EUROS) par paiement. Le compte du Client est crédité dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés, à la condition suspensive de provision suffisante.
En cas de règlement par carte bancaire, le Client doit indiquer les coordonnées de sa carte bancaire sur le Site. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des autorisations nécessaires. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise M’INFO à débiter sa carte bancaire du montant total dû par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
En cas de règlement par virement bancaire, le Client devra virer le montant dû sur le compte bancaire de M’INFO en précisant dans le libellé le numéro de commande. Tout frais bancaire reste à la charge exclusive du Client.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devient débiteur de plein droit à l’égard de M’INFO d’une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, M’INFO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Le Client peut solliciter le remboursement des crédits utilisés pour l’acquisition d’un lead seulement dans l’un quelconque des cas suivants :
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans le cas de non-réponse du lead ou en cas de refus du lead de contracter un produit proposé par le Client.
Le Client doit solliciter le remboursement auprès de M’INFO en justifiant sa demande, sur le Site. Si la demande est acceptée par M’INFO, le Client sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement, sous forme de crédits crédités sur le compte utilisateur du Client. Le Client peut également solliciter le remboursement du solde de son compte, lequel sera effectué selon la procédure décrite au paragraphe suivant.
Lors de la suppression de son compte utilisateur pour quelque cause que ce soit, le Client peut solliciter le remboursement de la somme correspondant aux crédits inutilisés. Le Client doit présenter sa demande de remboursement auprès de M’INFO après la suppression de son compte utilisateur, par courriel ou par courrier. M’INFO remboursera les sommes correspondantes dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement, uniquement par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Client.
7.OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre des CGU.
Le Client s’engage à régler toutes sommes dues au titre des présentes. Le règlement du prix dus au titre des leads acquis est une obligation essentielle du Client.
Le Client s’interdit de créer plusieurs comptes utilisateurs ou de céder son compte utilisateur à un tiers pour quelque raison et à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage par ailleurs à :
Le Client déclare acquérir les leads uniquement pour assurer son développement commercial. En conséquence, il s’interdit d’utiliser les informations ainsi obtenues pour toute utilisation que le traitement de la demande de devis d’assurance par les leads.
Il appartient au Client de respecter les règles relatives au démarchage en matière d’assurances fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, les règles générales relatives au démarchage téléphonique fixées aux articles L. 223-1, R. 223-6 et D. 223-9 du code de la consommation.
8.SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
Le Client peut demander la suppression de son compte utilisateur à tout moment.
M’INFO se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure préalable le compte utilisateur du Client à la survenance de l’un quelconque des cas suivants :
La suppression du compte utilisateur entraîne automatiquement la résiliation de tout contrat. Le Client doit faire la demande expresse de remboursement des crédits non utilisés, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.
9.LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de M’INFO ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
M’INFO ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le Client, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
Le Client garantit M’INFO contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles M’INFO est tenue.
Le Service proposé par M’INFOest une solution standardisée qui n’a pas été développée pour les besoins d’un utilisateur particulier. En tout état de cause, M’INFO ne peut garantir l’adéquation du Service à un besoin particulier.
M’INFO agit comme simple intermédiaire technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En tout état de cause, si la responsabilité de M’INFO est retenue pour quelque raison que ce soit, sa garantie sera limitée au montant total hors taxes payé par le Clientsur le Site.
10.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par M’INFO ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de M’INFO, cette dernière étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Le contenu de la base de données du Site est protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, M’INFO interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
11.1. Traitement de données personnelles par M’INFO
Dans le cadre des présentes, M’INFO, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. M’INFO s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de M’INFO est accessible sur le Site.
11.2. Accord de sous-traitance de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Service, M’INFO transmet au Client des données à caractère personnel de tiers.
M’INFO demeure le responsable de traitement des données personnelles ainsi collectées, le Client étant sous-traitant de ces données personnelles. Le Client est autorisé à traiter les données personnelles nécessaires pour fournir ses propres services.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel.
Le Client s’engage à :
Les présentes CGS pourront être unilatéralement modifiées par M’INFO à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification. Le contenu ainsi que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS seront indiqués aux utilisateurs, qui auront la possibilité de supprimer leur compte utilisateur avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS. L’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS nécessitera son acceptation ou, à défaut, la suppression du compte utilisateur.
Les présentes CGS annulent et remplacent toutes autres CGS précédemment acceptées par l’utilisateur concernant le même objet.
Les registres informatisés de M’INFO constituent des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil et sont considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Le Client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
M’INFO peut céder librement les droits et obligations découlant des présentes CGS et de tout contrat régi par les présentes, et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité.
Les Parties déclarent être indépendantes financièrement et juridiquement l’une de l’autre et rappellent ne pas vouloir constituer de groupement de fait ou de droit.
Les présentes ne sauraient être interprétées en tout ou partie comme un contrat de travail.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
18.JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’un contrat régi par les présentes CGS relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.